Brève juridique Légiférer sur les entrepreneurs et sur les agriculteurs de façon concertée !

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a première des recommandations de l’auteur, député de la Côte d’Or, est la création d’un statut juridique unique d’entreprise individuelle, visant à satisfaire à la fois les auto-entrepreneurs et les artisans commerçants établis en entreprise individuelle. Plusieurs propositions s’ensuivent, susceptibles d’intéresser également les agriculteurs, comme la mise en place par défaut de l’insaisissabilité de l’habitation principale, ou encore la création d’un impôt sur les entreprises.

Aucune page du rapport ne cite le secteur agricole, alors qu’il est temps, selon la Saf, de faire avancer concomitamment droit rural et droit commercial (y compris en matière de justice et de fiscalité). Comme le rappelle l’auteur, l’entreprenariat a besoin de simplicité, de lisibilité, d’équité et sécurité, puisqu’il représente la « France des solutions », assurant des emplois durables et ancrés dans les territoires.

Pour réformer de front le cadre juridique de toutes les très petites entreprises françaises, y compris agricoles, le calendrier semblerait favorable. Le récent règlement européen sur les paiements uniques appelle en effet la France à se positionner sur ses définitions de l’entreprise agricole et du chef d’entreprise agricole. L’attribution des aides économiques renvoie souvent à la définition sociale de l’agriculteur, alors que celle-ci est dépassée. Le ministère de l’Agriculture a donc confié à Gaec et sociétés une mission de recherche afin d’établir de nouvelles définitions juridiques. Par ailleurs, l’article 16 du projet de loi d’avenir agricole vise à faire évoluer les critères d’affiliation sociale des non-salariés agricoles.

Il est encore temps d’inciter l’administration à un travail interministériel, et de sensibiliser parallèlement les élus, qui sont impliqués concomitamment dans le projet de loi sur la fiscalité, le projet de loi d’avenir agricole et le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, réceptacle des propositions du rapport sur les entrepreneurs individuels. La Saf ne manquera pas de mettre en avant la nécessaire cohérence du droit à l’occasion de ses échanges avec les parlementaires concernant la loi d’avenir agricole.